Conseil municipal du 10 octobre 2022
Rapport 2022-262 – Instauration d’un périmètre de taxe d’aménagement majorée (TAM) sur le secteur des Buers, de Croix-Luizet et de Flachet Nord
Intervention de Béatrice Vessiller
Monsieur le maire, chers collègues
La taxe d’aménagement est une fiscalité de l’aménagement payée à la collectivité compétente en urbanisme par toute personne obtenant une autorisation d’urbanisme, les promoteurs immobiliers comme les particuliers, sur les immeubles de logement, les maisons, comme sur les bâtiments d’activités ou de bureaux.
La Taxe d’Aménagement se répartit en une part départementale qui permet de financer notamment les Espaces Naturels Sensibles et une part intercommunale pour financer des équipements publics de compétence métropolitaine et communale. L’ensemble rapporte chaque année entre 16 et 18 M d’euros à la Métropole avec 1/8e reversé aux communes.
Compte tenu du dynamisme de la construction sur plusieurs secteurs du territoire métropolitain, dont une partie de Villeurbanne, la métropole en lien avec la Ville et la ville de Lyon a décidé de majorer le taux intercommunal comme le permet la loi, afin d’avoir une recette plus importante pour financer les équipements publics, écoles, crèches, espaces publics et voirie.
Je me permets, chers collègues, de vous indiquer que certes, nous n’avons pas au niveau de la Métropole fait de concertation avec les professionnels de l’immobilier, mais fait de l’information. Les professionnels de l’immobilier, avec qui nous avions échangé fin 2021 nous avaient exprimés, y compris quand j’étais avec le Président de la Métropole que la TAM donnait une certaine lisibilité. Le PUP qui est un outil que nous continuerons à employer est calculé au cas par cas et nécessite un bilan particulier, tandis que la TAM donne une visibilité et une prévisibilité aux promoteurs immobiliers et les professionnels ne sont pas du tout opposés à avoir cette visibilité sur un secteur beaucoup plus large.
Cette hausse de fiscalité de 4,5 à 20 % ne doit évidemment pas se traduire par une hausse des prix des logements, des bureaux ou des locaux d’activité, pour l’utilisateur final ou pour le ménage achetant un appartement.
Mais elle doit permettre aux promoteurs de négocier à la baisse les prix d’achat du foncier : la rente foncière sera ainsi mieux redistribuée vers les collectivités plutôt que vers les propriétaires fonciers qui n’arrêtent pas depuis plusieurs années de voir leurs plus-values se renchérir avec les augmentations scandaleuses des prix du foncier. Nous décidons ainsi d’une mesure de rééquilibrage qui va in fine vers plus de justice sociale. Nous voulons saluer ici M. le Maire et Mme l’adjointe votre volonté sans réserve de vous emparer de cette possibilité pour un secteur important sur Villeurbanne dont les besoins sont clairement identifiés avec des équipements publics qui seront à réaliser. S’ils ne l’étaient pas les personnes ayant payé la TAM seraient en droit de demander en effet des comptes sur le fait qu’ils auraient financé des équipements non réalisés.
Cette augmentation donne une lisibilité aux promoteurs je le répète et cela donne les moyens à la ville. C’est particulièrement important pour notre ville qui a connu ces dernières décennies une croissance démographique très importante sans que la croissance équivalente des équipements publics ne suive. Nous le savons, le retard est parfois important : ce nouveau levier fiscal sera un des moyens de le rattraper.
Le secteur retenu pour Villeurbanne, celui de Buers – Croix-Luizet et Flachet Nord, secteur de forte pression où la construction de logements et le développement d’activités économiques sera importante. Le choix d’y majorer la taxe est donc tout à fait pertinent, non seulement au regard des enjeux financiers déjà évoqués mais aussi des enjeux d’aménagement urbain tels qu’ils sont posés dans le SCOT, en cours de révision, où la sobriété foncière et le concept de « zéro artificialisation nette » sont des sujets majeurs pour les 10 à 20 ans qui viennent :
- préserver les espaces agricoles et naturels notamment périphériques
- tout en accueillant du logement et de l’activité dans les secteurs déjà urbanisés,
- bien desservis par les transports en commun,
- avec un objectif renouvelé de qualité des logements (qualité d’usage, confort d’hiver et d’été, matériaux sains et naturels…),
- avec des espaces de nature publics, généreux
- mais aussi des espaces de nature privatifs,
- avec les équipements et services publics nécessaires,
- des mobilités non polluantes…
Ce qu’on l’on peut appeler aussi « du bon usage de la densité » dans une ville apaisée et respirable.
Vous l’aurez compris, la taxe d’aménagement majorée est ainsi un outil financier intéressant au service de nos politiques publiques et notamment, il contribue à fabriquer la ville de la transition écologique et solidaire que nous souhaitons toutes et tous.
Nous voterons cette délibération.
Seul le prononcé fait foi.