Conseil municipal du 30 juin 2025
Rapport 2025-173 Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et artisanat permettant l’exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et baux commerciaux sur le secteur du centre-ville
Présentation de Caroline Roger-Seppi
Nous sollicitons aujourd’hui le conseil municipal sur la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, permettant à la Ville d’exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux dans le secteur du centre-ville.
Cette possibilité offerte aux communes marque le fait que le commerce et l’artisanat est aussi une politique publique.
Une collectivité organise les déplacements, le logement, les équipements : elle doit aussi, au nom de l’intérêt général et en soutien à l’activité commerciale, pouvoir adopter une stratégie commerciale. Le présent rapport en constitue un des leviers, pour le cœur de Villeurbanne.
Être commerçant aujourd’hui est un véritable défi.
Les crises climatiques, politiques, sociales et sanitaires ont en outre ces dernières années déstabilisé un système en bout de course qui doit se réinventer.
La crise du covid a forcé de nombreux commerces à fermer temporairement ou à limiter leurs activités.
Les clients ont pu se tourner vers des achats en ligne, souvent au profit des grandes plateformes, perdant l’habitude de fréquenter les commerces locaux.
Mais encore, produits alimentaires, emballages, matériaux de construction : tout a augmenté.
Les petits commerces, avec moins de marge de manœuvre que les grandes surfaces, ont subi de plein fouet ces hausses, poussant certains à l’arrêt de l’activité.
À cela s’ajoute la prise de conscience collective des bouleversements climatiques ou la baisse du pouvoir d’achat, qui accentuent encore les transformations du paysage commercial.
e-commerce, dark store, dark kitchen, drive, télétravail… Les habitudes de consommation ont profondément évolué, parfois dans le bon sens pour limiter la surconsommation, mais elles viennent bouleverser en profondeur les modèles traditionnels.
Certains secteurs, comme le textile, enregistrent des baisses notables en valeur et en volume, fragilisant les grands pôles commerciaux, qu’ils soient en centre-ville ou en périphérie.
Ces mutations imposent aux acteurs économiques de repenser leurs stratégies.
Mais pas seulement.
Face à cette situation, l’action publique doit également évoluer.
C’est son rôle de penser une organisation commerciale au plus près des habitants, en tenant compte des enjeux locaux certes mais aussi globaux quant au modèle de société que nous pronons.
Le contexte de poly-crises actuel est bien éloigné de celui des Trente Glorieuses, d’où l’intervention économique locale a tiré sa substance, laissant le marché seul maitre à bord.
Ce modèle du passé doit être transformé et ouvre aussi des perspectives positives. Cette nécessaire transformation redonne un souffle au commerce indépendant, encourage les circuits courts, le commerce de proximité, l’économie circulaire, le réemploi, et plus globalement, une consommation plus responsable, en phase avec les attentes sociétales actuelles.
C’est dans ce contexte que nous souhaitons doter la ville d’un outil complémentaire à ceux déjà en place — comme la maitrise foncière des principaux locaux commerciaux par la SVU, ou comme le Contrat de revitalisation du cours Tolstoï — afin de préserver un tissu commercial riche, varié, vecteur de lien social et de qualité de vie en ville.
Ce périmètre de sauvegarde nous permettra, sur les seuls fonds de commerce, d’assurer une veille stratégique, et d’exercer un droit de préemption, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan de manière ciblée et pertinente dans les secteurs en tension ou en mutation, afin d’impulser une dynamique renouvelée.
Le rapport d’analyse annexé à ce rapport justifie la mise en œuvre de ce droit, transmis pour avis aux chambres consulaires.
Je vous propose donc, Mesdames et Messieurs, d’approuver l’instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, permettant à la Ville d’exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux du centre-ville de Villeurbanne.
Seul le prononcé fait foi