Conseil municipal du 28 mars 2022
Rapport 2022-95 : Attribution d’une subvention dans le cadre du Fonds d’Initiatives Collégiens et Lycéens
Intervention conjointe du groupe Communiste et Républicain avec Les Écologistes par Laurent Quiquerez
Monsieur le Maire, chers collègues,
La 2nde partie de cette délibération est relative à un projet porté par l’établissement scolaire privée Immaculée Conception.
La coexistence de deux écoles, école privée et école de la République, date du milieu du 19e siècle et elle a été réaffirmée par le conseil d’État en 1997. Nous avons tous et toutes dans nos entourages des parents qui ont fait le choix de l’école privée pour leur enfant, avec des raisons individuelles respectables. Loin de nous donc l’idée de rouvrir la guerre scolaire.
La Ville de Villeurbanne respecte les obligations légales, imposées par la loi Carle : sur la base des dépenses de fonctionnement dans une école publique, la commune doit attribuer un forfait identique pour tout enfant villeurbannais scolarisé dans les écoles privées sous contrat.
Cette mesure coûte plus de 2 M€ chaque année à la ville. L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire décidé au cours de ce quinquennat apparaît bien comme un cadeau supplémentaire fait aux établissements privés : elle alourdit la dotation obligatoire et nous attendons toujours la compensation promise par l’État.
Pour l’établissement concerné par ce rapport, la contribution municipale actuelle et globale est de près de 600 000 € par an. Rappelons que l’école de la République est le creuset de la Nation : l’accueil est INCONDITIONNEL, laïc et gratuit.
Plus de 9 000 familles villeurbannaises font confiance à école de la République pour « Faire Nation » : elle permet aux familles de côtoyer la diversité dans le cadre scolaire, elle est l’antithèse des multiples séparatismes qui minent notre société, elle est un socle de la transition démocratique. C’est la modalité d’éducation la plus efficace pour éviter des représentations biaisées de pans entiers de la société.
Il va de soi que nous reconnaissons et soutenons la possibilité donnée à chaque jeune villeurbannais de bénéficier des actions proposées par le service jeunesse hors du giron scolaire.
Mais CETTE délibération concerne un dispositif d’accompagnement de projets des collégiens et lycéens villeurbannais dans le cadre scolaire. Or les établissements privés peuvent mettre en place, sur leurs ressources propres, un fond pour financer les initiatives de leurs élèves. Ils en ont les moyens et la liberté ; ils en ont donc la responsabilité. Au nom du principe de ne pas octroyer de financement public aux établissements privés au-delà du cadre légal, et pour ne pas pénaliser les projets émanant d’établissements publics, nous aimerions disposer de délibérations séparées sur ce type de dossier.
Dans sa configuration actuelle, nous sommes contraints de voter contre ce rapport.
Je vous remercie.
Seul le prononcé fait foi.