Conseil municipal du 1er juillet 2024
R-2024-185 Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées de Villeurbanne pour l’année scolaire 2023/2024
Présentée par Sonia Tron, adjointe à l’éducation
Monsieur le Maire, chers collègues
Je vous présente et soumets, cette année encore, la délibération relative à la participation de la Ville de Villeurbanne aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Cette délibération est lourde de symbole pour l’adjointe à l’Éducation qui, avec l’ensemble de la majorité, a mis au cœur de ses priorités le soutien à l’école de la République.
L’école publique qui accueille tous les enfants, quel que soit leur milieu social, leur origine, ou leur handicap et qui les accompagne au quotidien dans leurs apprentissages et dans leur épanouissement présent et futur.
La participation aux frais de fonctionnement des écoles sous contrat est une obligation légale qui s’impose à toutes les villes.
Pour autant, je souhaite rappeler ici quelques éléments de notre contexte.
Sur l’aspect financier d’abord, qui est l’objet de cette délibération :
Depuis 1959, l’État assume et renforce le séparatisme scolaire en finançant la concurrence du privé. Malgré les alertes historiques du CNAL notamment, non seulement ce financement public est en France, le plus important d’Europe, mais il ne comporte que très peu d’obligations en retour.
Depuis des décennies, l’État accorde des avantages fiscaux et financiers directs sans aucun contrôle.
Ces établissements bénéficient, en outre, régulièrement de tous les autres dispositifs initiés par le Ministère de l’Éducation Nationale et particulièrement depuis 2017, comme lors du déploiement du « Plan d’Investissement numérique », de « Notre école faisons la ensemble » ou encore de la rémunération d’heures additionnelles au forfait grâce au Pacte depuis 2023.
À Villeurbanne , depuis 2019, la charge pour notre commune a été largement aggravée par les orientations de Monsieur Macron, portées par Monsieur Blanquer alors ministre de l’Éducation Nationale.
Alors que la scolarisation à 3 ans concernait déjà 97 % des enfants en métropole, ce cadeau aux établissements privés a été estimé par les associations d’élus à environ 200 Millions €/an.
Ici à Villeurbanne il a presque doublé notre participation annuelle versée aux établissements sous contrat.
De plus, nous avons dû engager de nombreuses démarches pour obtenir la compensation promise par la loi et la Ville a d’ailleurs gagné, le 21 mai 2024, son recours auprès du Tribunal Administratif pour la part non compensée par le Rectorat de Lyon. Le principal effet de la loi Blanquer aura donc bien été un transfert supplémentaire d’argent public vers l’école privée.
Le contexte, d’un point de vue pédagogique ensuite :
Je souhaite rappeler ici que depuis toujours les établissements privés s’affranchissent des lois de la République en refusant, par exemple, d’appliquer la loi Peillon de 2013, qu’ils ne sont pas tenus d’afficher la charte de la laïcité à l’école et encore moins de la faire appliquer.
Plus récemment encore, cet hiver, le secrétaire général de l’enseignement catholique Monsieur Delorme, a revendiqué la liberté de ne pas appliquer le « Choc des savoirs » pourtant initié et défendu par monsieur Attal et qui va impacter lourdement nos collèges publics, déjà bien éprouvés.
Enfin, les révélations sur le non respect de certains élèves ou de certains programmes scolaires par des institutions prestigieuses révélées lors du passage éclair de Madame Oudea Castera, viennent encore confirmer que ces établissements s’affranchissent des cadres donnés par l’État, tout en profitant de ses subsides.
Bien que financé aux ¾ par des fonds publics dans le 1er degré, l’enseignement privé sous contrat ne fait l’objet d’aucun contrôle ni sur l’utilisation des deniers publics, ni sur le plan pédagogique.
Les familles restent libres de leur choix et je le respecte bien sûr, mais les établissements privés choisissent et, de plus en plus, sélectionnent leurs élèves.
Le séparatisme socio-scolaire s’accentue depuis ces 20 dernières années de la maternelle au lycée et tout particulièrement dans les grandes agglomérations.
Dans notre ville, l’Indice de Position Sociale moyen des écoles publiques est de 94 quand l’IPS moyen des écoles privé est de 120 (téléchargez l’analyse complète ici).
Oui à Villeurbanne, il y a un réel séparatisme scolaire qui tend vers la ségrégation sociale. Littéralement, en terme de composition sociale, les écoles publiques et privées sont séparées puisque l’IPS le plus haut du public est égal à l’IPS le plus bas du privé : il n’y a plus aucun recouvrement des deux types d’écoles. Même Madame Belloubet, en mars disait, « ne pas vouloir rallumer la guerre scolaire mais que la question de la mixité doit être considérée ».
Je regrette cette concurrence et particulièrement au regard de la sociologie de notre grande ville populaire où la mixité sociale doit être préservée et valorisée plutôt que l’entre soi.
Je regrette également cette concurrence, au regard de l’ambition de notre politique éducative à lutter contre les inégalités qui exige une mobilisation forte de nos moyens mais surtout de la part de l’État qui est attendu sur la qualité et l’exigence du service public.
Pour en revenir à cette délibération et au titre de ma délégation, je dois respecter la loi, avant peut être un jour de contribuer à la faire changer.
Depuis juillet 2019, le code de l’éducation oblige les villes à prendre en charge le coût de fonctionnement du forfait de chaque enfant scolarisé dans les écoles maternelles privées, en complément de celui pré-existant pour ceux d’élémentaire.
Cette participation est établie à partir d’un forfait par élève, sur la base d’un principe de parité avec le montant dépensé pour un élève de l’enseignement public au titre des compétences obligatoires.
À Villeurbanne, la Ville doit donc verser chaque année aux 6 écoles sous contrat un financement de fonctionnement, relevant des compétences obligatoires donc hors restauration et hors accueils périscolaires.
La détermination de ce forfait a fait objet d’un contentieux conclu en 2017 par l’adoption d’un protocole d’accord. Le forfait actuel s’appuie donc sur une matrice de calcul ancienne qui intègre les données du compte administratif de la ville.
La même matrice appliquée pour les maternelles a été validée en 2019 avec les écoles privées mais pour un montant très supérieur, du fait du personnel mobilisé en maternelle. De plus, la Ville a fait bénéficier ces forfaits d’une revalorisation liée à l’inflation l’an dernier.
En conclusion, La délibération que je vous propose de voter ce soir qui permettra :
Pour l’année scolaire 2023-2024, d’assurer :
- la reconduction du calcul du forfait précèdent soit 1 081 € pour le Forfait élémentaire et 1 724 € pour le Forfait maternelle par enfant
- et de verser le solde attendu.
Soit au total pour cette année un financement versé de 2.261.447 euros.
Ce financement correspond bien aux engagements pris par la Collectivité auprès des établissements bénéficiaires pour l’année scolaire en cours et ajusté au nombre d’élèves déclarés.
Pour autant, en complément de cette délibération présentée ce soir, à l’automne prochain, au nom et avec le soutien de notre majorité municipale, je porterai un projet de remise à plat des forfaits actuels.
Il nous parait en effet essentiel de pouvoir redonner du sens et de l’équité dans l’attribution des fonds publics versés par notre collectivité.
La Ville honorera ses obligations réglementaires mais souhaite dorénavant les appliquer avec une plus grande équité sociale et éducative.
Afin de normaliser la situation, notre collectivité engagera donc un dialogue avec les établissements privés dés le mois de septembre pour aboutir vers une délibération applicable sur les prochains forfaits 2024-2025.
Seul le prononcé fait foi.